Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-286
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-286
  1. 117 IV 286
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 314 et art. 315 CP; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la rela...
  2. 131 IV 125
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.6/2005 vom 6. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 317 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du cont...
  3. 95 I 79
    Pertinence
    12. Urteil vom 31. Januar 1969 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2. La loi sur le service des postes s'applique, à l'exclusion de la loi sur la responsab...
  4. 88 IV 133
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofcs vom 1. November 1962 i.S. Stöekli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 ss. LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss. de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 9 LF sur la lutte contre la tuberculosebovine du 29 mars 1950; art. 8 ACF sur la lutte contre l'avo...
  5. 90 II 15
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1964 i.S. Zellweger gegen Abegglen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1. Quand l'auxiliaire agit-il dans l'accomplissement de son travail ? 2. L'architecte qui dirige une construction répond-il du dommage que cause son employé en falsifiant le visa dont il doit munir les d...
  6. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  7. 100 III 79
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1974 i.S. Amincor Bank AG gegen National Bank of North America.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit au...
  8. 99 II 324
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Bucher gegen Bank für Kredit und Aussenhandel AG.
    Regeste [A, F, I] Droit de change. 1. Art. 991 ch. 2 et 996 CO. La somme de la lettre de change doit être indiquée dans le texte du mandat. Si cette indication fait défaut à l'émission, on se trouve en présence d'une lettre de change en blanc; son adjonction après coup n...
  9. 89 II 232
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
  10. 109 Ia 183
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Steiner gegen Frei und Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale, remise à la poste pour l'observation d'un délai de recours. Il est arbitraire de ne pas assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise à un bureau de poste.
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