Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-203
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-203
  1. 117 IV 203
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1991 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LCD, art. 1 et art. 2 OL. Vente spéciale sujette à autorisation. 1. Une opération analogue au sens de l'art. 2 OL est sujette à autorisation lorsqu'elle porte sur l'ensemble des marchandises de l'auteur et que, de ce fait, elle porte également s...
  2. 116 IV 167
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
  3. 116 IV 371
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. August 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, art. 16 al. 2 let. a, art. 21 O sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD. Annonce dans un journal de la mise aux enchères publiques volontaires de tapis d'Orient, dans laquel...
  4. 116 IV 161
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. August 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 OL. Organisation de la vente au détail. Demeure ouverte la question de savoir si la définition de la vente au détail au sens de l'art. 2 al. 1 OL, telle qu'elle figure dans les recommandations de l'OFIAMT du 1er mars 1988 est adéquate au re...
  5. 101 Ib 143
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juni 1975 i.S. Charles Vögele AG gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL); Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation. Constitutionnalité et légalité des art. 3 et 9 OL; application aux ventes spéciales de l'industrie de l'habillement; délimitation ...
  6. 91 IV 102
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l...
  7. 112 IV 48
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. März 1986 i.S. S. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, 20 al. 1 litt. a OL. Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks ...
  8. 99 II 104
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
  9. 123 IV 84
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1996 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cett...
  10. 83 I 199
    Pertinence
    26. Urteil vom 14. Juni 1957 i.S. Chemigraphisches Institut AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: La franchise d'impôt prévue à l'art. 14 al. 1 lit. b AChA pour les journaux (y compris les revues) ne s'étend pas aux imprimés périodiques distribués gratuitement et qui servent exclusivement ou principalement à faire de...
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