86 III 106
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite.
Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut être l'objet d'une plainte selon les art. 17 et suiv. LP. La masse en faillite peut cependant attaquer judiciairement le transfert, en vertu de l'art. 975 CC. A la requête de l'un d'eux, les créanciers doivent prendre une décision sur ce point et, en cas de renonciation de la masse, il faut procéder selon l'art. 260 LP.
Art. 17, 21, 253 et 260 LP.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 17 et suiv. LP, art. 975 CC, art. 260 LP