Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-315
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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-315
  1. 117 II 315
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 août 1991 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB. Les créanciers d'une banque ne disposent que de l'action fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO) contre l'institution de revision bancaire qui n'est pas organe de contrôle au sens du ...
  2. 123 III 60
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation co...
  3. 126 IV 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'é...
  4. 111 II 182
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause époux B. contre créanciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en ...
  5. 109 IV 111
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Oktober 1983 i.S. M. gegen B., Firma EBO S.à r.l. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP; gestion déloyale. Le gérant d'une filiale viole aussi son devoir de fidélité, lorsque ses actes lèsent directement et exclusivement les intérêts de la société mère.
  6. 125 III 86
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1998 i.S. O.S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a). La simple signature d'un contrat d'investissement par l'org...
  7. 112 II 226
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. R. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même maniè...
  8. 126 III 521
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 2000 i.S. Freistaat Bayern gegen Alpina Versicherungs-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation de continuer à payer le salaire; recours de l'employeur (art. 51 al. 2 CO). Prétention de l'employeur à l'encontre de l'auteur du dommage en remboursement du salaire versé au travailleur pendant l'incapacité de travail (consid. 2a et 2b). Ete...
  9. 113 II 277
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1987 i.S. L. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...
  10. 110 II 391
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. April 1984 i.S. X. gegen Immorest AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes. Responsabilité du conseil d'administration pour le dommage direct subi par un créancier (art. 754 al. 1 CO). 1. Distinction entre dommage indirect et direct d'un créancier (consid. 1). 2. La responsabilité de l'art. 754 al. ...
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