Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-151
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24 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-151
  1. 117 II 151
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1991 i.S. Meier (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille.
  2. 110 V 225
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1984 i.S. Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Bührle AG gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metall-Industrie und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, art. 14 al. 1 LAVS. Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laque...
  3. 81 II 279
    Pertinence
    46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la juri...
  4. 87 I 441
    Pertinence
    71. Urteil vom 22. November 1961 i.S. Erben Garni gegen Atlantico Ltd. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invo...
  5. 89 I 166
    Pertinence
    26. Arrêt du 1er mai 1963 dans la cause Kunz et Victor-Film SA contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public.
  6. 89 II 96
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 avril 1963 dans la cause Torre et Arts Ménagers SA contre Columbia Gramo- phone Company Ltd. et The Gramophone Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territoriali...
  7. 99 IV 249
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1973, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Kunzi et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP: L'erreur de droit est exclue dès que l'auteur a eu le sentiment de mal agir d'après les conceptions communément admises par la moyenne des habitants du pays, et cela même s'il ne les partage pas. En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de...
  8. 85 IV 53
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 lit. c LMF. Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de ...
  9. 101 Ia 405
    Pertinence
    67. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Mifsud gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Extradition; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). Le principe de la réciprocité ne s'applique pas à la règle selon laquelle le juge britannique d'extradition examine l'existence d...
  10. 85 IV 139
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
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