81 II 129
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

1. Ordre dans la réparation des dommages en cas de concours d'actions: Action contractuelle du déposant contre le dépositaire en réparation du dommage subi par les marchandises déposées; actions extracontractuelles intentées par le déposant et le propriétaire des marchandises au tiers propriétaire de l'entrepôt, responsable du même dommage en vertu de l'art. 58 CO (consid. 8).
2. Admissibilité de l'ordre contractuel des recours, dans les rapports entre le bailleur et le preneur, pour les dommages subis par des tiers (consid. 9).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 58 CO