Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-1
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42 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-1
  1. 117 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1991 i.S. SRG gegen Amway (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de réponse. Art. 28i et art. 28l CC. 1. Dans une procédure selon l'art. 28l CC, le juge peut modifier le texte d'une réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales. Le contenu du texte modi...
  2. 135 III 385
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S.Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen 20 Minuten AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_693/2008 vom 16. März 2009
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse. Les dispositions sur le droit de réponse (art. 28g-28l CC) ne confèrent aucun droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse (consid. 2...
  3. 117 II 115
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. X. gegen Aktiengesellschaft für die Neue Zürcher Zeitung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxqu...
  4. 113 II 213
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein Aktion für freie Meinungsbildung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de journal dans le journal - permettent d'exiger un dr...
  5. 137 III 433
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Konsumenteninfo AG und Editions Plus S.à.r.l. gegen ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_275/2011 / 5A_276/2011 vom 8. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; rectification par l'entreprise de médias. Conditions auxquelles une rectification par l'entreprise de médias peut supprimer l'intérêt digne de protection au droit de réponse (consid. 3-7).
  6. 113 II 369
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1987 i.S. H. Anton Keller gegen Schweizerische Nationalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC. Il n'y a médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC que lorsqu'un instrument d'information est destiné à la publicité ou susceptible de publicité. Cette condition n'est pas réalisée lorsque des article...
  7. 112 II 193
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Weltwoche Verlag AG gegen Imbach-Reisen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1. Des décisions concernant le droit de réponse peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. La rédaction d'un journal a le droit d'ajouter au texte de la réponse u...
  8. 116 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Schmid gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC). Lorsque l'intéressé ne s'adresse au juge qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter du moment où l'entreprise a refusé la diffusion de la réponse, il faut admettre, dans le se...
  9. 119 II 104
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1993 i.S. Trumpf Buur c. SRG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée (consid...
  10. 112 Ia 398
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 novembre 1986 dans la cause 1. Association Vaudoise des Journalistes et consorts et 2. Société anonyme des Editions Domaine public contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp....
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