81 IV 329
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 335 ch. 1 al. 1 CP.
Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 335 ch. 1 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter