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Regeste

Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée.
Examen du respect du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 3).
Rappel de la teneur des garanties diplomatiques demandées à l'Etat requérant (consid. 4.1). Examen de la qualité de ces assurances dans le cas d'espèce (extradition à la Russie d'une personne accusée de délits économiques), notamment eu égard aux onze critères préconisés par la CourEDH (consid. 4.4). Vu en particulier le mécanisme diplomatique de contrôle mis en oeuvre par les autorités de l'Etat requis afin d'en assurer le respect ("monitoring"), confirmation de l'admissibilité de l'extradition moyennant l'obtention de ces garanties (consid. 4.6-4.9).

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referenza

Articolo: Art. 3 CEDH, art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF

 
 
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