Regeste
Bail à ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (
Distinction entre le bail à ferme et le bail à loyer (consid. 2.1).
L'art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de durée déterminée, ni dans l'hypothèse où les parties, liées par un bail de durée indéterminée, conviennent de modifier le loyer avec effet immédiat (consid. 2.4.1).
Conditions d'une modification conventionnelle du loyer (consid. 2.4.2 et 2.4.3).