Il y a création de titres faux lorsque des employés d'une personne morale non habilités à engager celle-ci établissent et signent, sur le papier à l'en-tête de la société, des lettres de garantie émises à son nom (consid. 2).

Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui.

Eléments constitutifs de la gestion déloyale qualifiée réalisés lorsque le chef d'agence d'une société, agissant par appât du gain, signe, sous la raison sociale de son employeur, des garanties irrévocables et abstraites n'ayant aucune existence (consid. 3; confirmation de jurisprudence).