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Regeste

Droits de timbre sur les titres.
Détermination du taux applicable à l'imposition d'obligations étrangères (Notes) libellées en francs suisses et dont la durée maximale est déterminée à l'avance, mais qui, à défaut de déclaration de prolongation, sont déjà remboursables avant l'expiration de la durée maximale (art. 14 et 15 LT; art. 14 et 15 OT).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 14 et 15 LT, art. 14 et 15 OT

 
 
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