Regeste
Non-paiement fautif de la taxe militaire (art. 42 LTM).
L'existence d'une faute au sens de l'art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le minimum insaisissable au regard de la LP. Ce qui est déterminant, c'est de savoir comment l'assujetti a dépensé concrètement ses revenus entre le moment où il a connu son devoir de payer la taxe et l'échéance du délai imparti par le dernier avertissement.