L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réduction dont le maximum n'est pas constant ("jusqu'à 92%") et portant sur un solde de marchandises (solde de moquettes), sans que soit indiqué en même temps le prix à payer en réalité et la désignation exacte de la marchandise offerte, viole l'art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix.