Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-288
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613 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-288
  1. 116 IV 288
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 novembre 1990 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine. Le Tribunal fédéral statue avec un plein pouvoir de cognition lorsqu'il examine si la peine fixée par l'autorité cantonale est conforme au droit fédéral (précision de la jurisprudence). Une peine prononcée sur la base d...
  2. 117 IV 401
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1991 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi ...
  3. 123 IV 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre G. et H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur. Elle ne suffit pas en elle-même pour conclure à un abus du pouvoir...
  4. 122 IV 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; peine exagérément clémente. Malgré le mariage subséquent de la victime avec l'accusé et malgré des éléments à décharge, une peine de 70 jours d'emprisonnement - avec sursis - pour tentative de viol, contrainte sexuelle et vol est exagérément...
  5. 132 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X contre Procureur général du canton du Valais, B.X et C.X (pourvoi en nullité) 6S.239/2005 du 9 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 64 avant-dernier alinéa CP; atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale. Cette circonstance atténuante est donnée, en tout cas,...
  6. 120 IV 67
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction dét...
  7. 119 IV 277
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 décembre 1993 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. P. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 64bis al. 2 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire. La réglementation cantonale de la compétence doit, en vertu du droit fédéral, être aménagée de telle manière que le jug...
  8. 135 IV 191
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_112/2009 vom 16. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst.; fixation de la peine; pas de droit à une égalité de traitement dans l'illégalité entre coauteurs. Admissibilité des différences dans le cadre de la fixation de la peine (consid. 3.1). Lorsque deux ...
  9. 116 IV 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1990 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64/art. 65 CP; atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence). Lorsqu'une des circonstances atténuantes mentionnées à l'art. 64 CP est réalisée, contrairement à la lettre de l'art. 65 CP, cela n'a pas pour conséquence que la peine pré...
  10. 121 IV 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let. h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine. Les condamnations anciennes éliminées du casier judiciaire peuvent être prises en considération lo...
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