Regeste
Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international.
1. Art. 6quinquies let. B ch. 2 CUP, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Conformément à ces dispositions, toute protection doit être refusée à la marque qui contient des indications descriptives; exemples. Sens et but du refus (consid. 1).
2. La marque "alta tensione" apposée sur des vêtements de dames tricotés, auxquels elle est destinée, n'est pas susceptible de protection en Suisse, étant donné son caractère descriptif (consid. 2).