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Regeste

Art. 44, 46 OJ.
Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages.
Le litige sur la validité de décisions prises par l'assemblée des propriétaires d'étages est de nature pécuniaire au sens des art. 44 al. 1 et 46 OJ.

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Article: Art. 44, 46 OJ

 
 
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