Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IB-410
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22 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IB-410
  1. 116 Ib 410
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1990 en la cause Kehtari contre Département fédéral de l'intérieur et Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions d'exclusion définitive des études de médecine; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1. Légalité de l'art. 39 de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OG...
  2. 105 Ib 399
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mai 1979 dans la cause Greuter contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a pass...
  3. 146 II 56
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne EPFL (recours en matière de droit public) 2C_260/2019 du 5 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau ob...
  4. 122 II 349
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause Tranchet et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx, art. 667 al. 1 et 679 ss CC. Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre ...
  5. 105 Ib 148
    Pertinence 10%
    23. Sentenza della II Corte di diritto pubblico dell'11 luglio 1979 nella causa Rordorf c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN; art. 1 de la Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses, du 23 juillet 1879. Les art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN s'a...
  6. 104 Ib 297
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1978 i.S. Schroeder gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 34 du Règlement des examens fédéraux pour les professions médicales du 22 décembre 1964 (REMéd); exclusion des études de pharmacie à cause du troisième échec au premier propédeutique de médecine. Conformité au droit de l'art. 34 REMéd. Cette dispos...
  7. 120 Ia 120
    Pertinence 9%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 juillet 1994 dans la cause G. contre la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b). Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure péna...
  8. 131 III 542
    Pertinence 9%
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. Assurances (recours en réforme) 5C.5/2005 du 23 juin 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autor...
  9. 123 IV 70
    Pertinence 9%
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 1997 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation ...
  10. 113 Ia 62
    Pertinence 9%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1987 dans la cause Association X. contre dame H. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appel...
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