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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst.; mise en oeuvre d'un droit de référendum communal.
Un canton qui prévoit la possibilité d'introduire un référendum facultatif contre des décisions communales ne doit pas poser des conditions prohibitives à son exercice. Celles-ci doivent au contraire être cohérentes et offrir des chances réelles de concrétiser les droits de référendum (consid. 3).
Contrôle de la conformité au droit fédéral de la réglementation du canton d'Argovie qui exige les signatures de dix pour-cent des votants dans un délai de 30 jours pour le référendum facultatif contre les décisions d'un Conseil d'habitants, dans un cas d'application concernant la ville d'Aarau (consid. 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 8 al. 1, art. 34 al. 1, art. 39 al. 1 et art. 51 al. 1 Cst.

 
 
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