117 IV 40
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 397 CP, § 449 ch. 3 PP/ZH; révision.
Lorsqu'une demande de révision tend au prononcé d'une mesure (in casu un traitement ambulatoire assorti de la suspension de l'exécution de la peine) à la place d'une peine ferme de détention, il s'agit bien d'une demande de révision en faveur du condamné, lorsque la nouvelle sanction apparaît comme la meilleure solution appropriée pour amender l'auteur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 397 CP

 
 
Imprimer remonter