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115 II 297

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1989 i.S. B. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC. La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'uni...
116 II 21

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. J. R.-A. gegen W.R. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l'art. 176 al....
127 III 474

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 2001 i.S. A.B. gegen B.B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protec...
102 II 53

8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1976 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Gesellschaft A.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieus...
102 II 59

10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1976 i.S. Control Data AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; notion de décision finale. Un recours en réforme n'est pas recevable contre une décision de dernière instance rejetant une demande de sommation (Befehlsbegehren) présentée en cours de procédure en vertu du § 292 ch. 5 du Code de procéd...
95 II 281

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1969 i.S. Abtrag AG gegen Walter.

Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ. La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée. Le montant de la créance du demandeur détermine alors la valeur litigieuse de la demande. Art. 47 al.3 OJ. Recevabilité du r...
107 II 381

59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. September 1981 i.S. Jankovich gegen AG für Baurationalisierung (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OJ. Une décision en matière de preuves peut aussi constituer une décision incidente prise séparément du fond, au sens de cette disposition, lorsqu'elle est de nature à préjuger le fond et que ses considérants lient la juridiction cantonale...
129 III 288

48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 5C.187/2002 / 5C.188/2002 vom 10. März 2003

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l'art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l'art. 68 al. ...
100 II 285

41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Keller gegen Herzog.

Regeste [A, F, I] Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprim...
118 II 435

85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1992 i.S. Eiport AG gegen Genossenschaft für Landeiereinkauf (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de la coopérative. Acquisition de la qualité d'associé (art. 839 CO). 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle des art. 44 ss OJ (consid. 1). 2. Etat de la jurisprudence et de la doctrine à propos de l'art. 839 al. 2 CO (consid. 2). 3. D...

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