116 IB 367

Regeste

Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédération (ordonnance sur les soumissions).

1. Recevabilité d'une action de droit administratif fondée sur les art. 3 al. 1 et art. 20 al. 1 LRCF, pour demander la réparation d'un dommage en raison d'une adjudication illicite de travaux par un fonctionnaire de la Confédération; délimitation avec l'action civile (consid. 1, 2).

2. Le caractère illicite de l'acte ou de l'omission causant un dommage est la condition de la responsabilité au sens des art. 3 al. 1 LRCF et art. 41 al. 1 CO (consid. 4).

3. Illicéité lors de la soumission (art. 3 al. 1 LRCF), en particulier au regard de l'art. 8 de l'ordonnance sur les soumissions: le choix, comme entrepreneur général, d'un concurrent qui s'avère par la suite insolvable, n'est pas illicite (consid. 5).

4. Illicéité lors du déroulement du contrat d'entreprise: devoir de diligence accru en faveur des sous-traitants? (consid. 6).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 3 al. 1 et art. 20 al. 1 LRCF, Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF, art. 41 al. 1 CO

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