Regeste
Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT.
1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3).
2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure dite de contrôle abstrait des normes (consid. 4).
3. Exigences de protection juridique selon l'art. 33 LAT (consid. 5).
4. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial pour décider des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH: rappel de la jurisprudence (consid. 6a). Une norme cantonale qui exclut le contrôle judiciaire pour tous les plans d'affectation, y compris ceux par l'approbation desquels le droit d'expropriation est conféré à la collectivité publique ou à des tiers, n'est pas compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 6b et c).