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Regeste

Art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; tenue du registre foncier; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier.
Le rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier constitue une décision prise en application de normes de droit public, dans une matière connexe au droit civil. Elle est de nature pécuniaire, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière civile que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (consid. 1.1).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 74 al. 1 let. b LTF