Regeste
Art. 22ter Cst.; expropriation, proportionnalité de l'atteinte.
Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination.
Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un droit de superficie; la propriété complète doit être expropriée.