Regeste
Procédure d'expropriation
Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriétaire de cet immeuble en a informé le locataire. Le propriétaire n'est pas le représentant du locataire dans la procédure d'expropriation.