Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-123
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883 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-123
  1. 115 Ia 123
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juillet 1989 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Décision partielle; dessaisissement du juge. Décision partielle par laquelle le juge cantonal statue au fond sur une partie du litige. Cette décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais ne peut être revue par le juge cantonal dans sa...
  2. 112 Ia 344
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1986 dans la cause D. contre A., B. et C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle. Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond ...
  3. 114 Ia 286
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 octobre 1988 dans la cause Alain Fracheboud et Jean Dunant contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Principe de la séparation des pouvoirs. Liberté personnelle. 1. L'art. 125 Cst. gen. lui conférant un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police, le Conseil d'Etat genevois est compétent pour édicter le règlement cantonal d'exécution...
  4. 133 IV 137
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_27/2007 / 6B_28/2007 du 31 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF en relation avec art. 78 ss LTF; décision partielle en matière pénale. Une décision qui met fin à la procédure sur un chef d'accusation et renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision sur les autres chefs d'accusation et sur ...
  5. 106 Ia 389
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ, 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'...
  6. 115 Ia 127
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 juin 1989 dans la cause Farine contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est p...
  7. 137 III 421
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_203/2011 du 5 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'appl...
  8. 129 II 384
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.33/2003 du 20 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; recours de droit administratif; objet du recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision finale partielle, sur les points qu'elle tranche définitivement (consid. 2.3).
  9. 134 III 286
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. Corporation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_42/2008 vom 14. März 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision des sentences arbitrales. Motifs de révision (consid. 2.1). Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2.2).
  10. 115 Ia 148
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 dans la cause Comité d'initiative soins à domicile , S., G. et T. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ le grief que le projet de ...
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