Regeste
Art. 4 LAMA, art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA, art. 129 al. 1 let. a OJ: Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie.
- L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des caisses représente-t-il une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA? Question laissée indécise (consid. 1).
- Les statuts et règlements des caisses sont assimilables à des actes législatifs au sens de l'art. 129 al. 1 let. a OJ (consid. 2).
- Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision du Département fédéral de l'intérieur en matière d'approbation de dispositions statutaires ou réglementaires d'une caisse (consid. 3). Un examen des statuts par le juge n'a lieu qu'à l'occasion d'un cas d'application, dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 2).