Regeste
Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier.
Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n'a pas été inscrit au Registre foncier; il ne viole pas de ce chef la garantie de la propriété.