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114 II 113

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint...
111 II 109

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
117 II 121

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juin 1991 dans la cause G. contre dame G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral. Cette disposition peut donc être invoquée à l'appui d'un recours en réforme et permet de reprocher au juge du...
81 II 481

75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.

Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
111 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que c...
84 II 409

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Eheleute L.

Regeste [A, F, I] Divorce après séparation de corps. Faute exclusive du demandeur (art. 148 al. 1 CC). Refus de la défenderesse de reprendre la vie commune? (art. 148 al. 2 CC).
128 III 121

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. R.B. gegen B.B. (Berufung) 5C.259/2001 vom 10. Januar 2002

Regeste [A, F, I] Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC). Lorsque la dissolution du mariage est entrée en force selon l'art. 148 al. 1 CC, le juge du fond peut, selon son appréciation, fixer le d...
107 II 395

61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1981 dans la cause X. contre X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 150 CC. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence).
100 II 241

35. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa LV contro IP

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence...
92 II 73

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. X. gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CC. Divorce après la fin de la séparation de corps. On ne saurait faire grief à l'époux innocent, défendeur à l'action en divorce, de ce qu'il refuse de reprendre la vie commune, lorsque le demandeur ne sollicite pas cette reprise ou qu'i...

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