Regeste
Art. 5 PA, art. 46 al. 1 et
- Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel réexamen (consid. 3).
- L'art. 77 RAVS est-il une règle qui précise à l'intention de l'administration les modalités de la reconsidération, en cas de réexamen d'une décision de rente, et, de manière générale, cette disposition confère-t-elle à l'assuré le droit d'exiger la reconsidération d'un acte administratif? Questions laissées indécises en l'espèce (consid. 4a).
- L'intérêt moratoire fait-il partie des modalités d'application de la reconsidération ou doit-il plutôt, d'un point de vue juridique, être considéré comme un "aliud", avec pour conséquence que le juge peut condamner l'administration à allouer un tel intérêt? Question laissée indécise (consid. 4b).