1. Possibilité de produire pour la première fois, avec un recours de droit administratif, des pièces qui auraient pu déjà être soumises au conservateur du registre foncier (art. 105 OJ; consid. 2).

2. Un droit d'habitation peut être sujet à clauses résolutoires, qu'il s'agisse de la séparation ou du divorce des parties, du prédécès de celui qui le concède ou du nouveau mariage de celle à laquelle il appartient; si le fait que la condition se réalise ne suffit pas à éteindre le droit, mais qu'il faille encore observer une procédure déterminée, l'acte constitutif de la servitude doit contenir toutes les indications sur la voie à suivre (période d'attente, congé, versement d'une indemnité) en précisant les termes, les modes et les formes à observer (consid. 3, 4 et 5).