Regeste
Art. 15 al. 2 lit. a OL. Définition du prix usuel en fonction duquel est défini le caractère éventuellement inexact ou fallacieux d'une indication (consid. 2).
Art. 14 LCD, art. 21 OL. La responsabilité pénale incombant, en vertu de ces dispositions, à l'employeur ou au mandant est plus large que celle du coauteur au sens du droit pénal ordinaire. Aussi, lorsque l'employeur ou le mandant est coauteur au regard du Code pénal, n'est-il pas nécessaire d'examiner s'il est responsable en vertu des dispositions spéciales (consid. 6).
Art. 61 CP. La publication du dispositif d'un jugement pénal relatif à un acte de concurrence déloyale, avec l'indication du nom du condamné, se justifie lorsque l'intérêt public exige qu'il soit fait obstacle à l'entêtement de l'auteur et que le public ne puisse plus à l'avenir être induit en erreur (consid. 7).