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113 V 159

25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen St. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ. Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
112 Ia 353

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1986 dans la cause S. contre Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 38, 66 al. 1 OJ. L'autorité cantonale dont la décision a été annulée sur recours de droit public doit s'en tenir aux motifs de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 38 OJ, art. 66 al. 1 OJ par analogie). Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des...
139 II 404

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_269/2013 vom 5. Juli 2013

Regeste [A, F, I] Art. 43, 84a, 89 al. 1 et art. 103 LTF; art. 6 CEDH; art. 26 CDI-USA 96; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux: Droit applicable et présence d'une question juridique de principe...
113 IV 47

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1987 i.S. L. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 277ter PPF. Cette disposition n'empêche nullement l'autorité cantonale, à laquelle la cause est renvoyée après l'admission partielle d'un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral, d'apprécier autrement que dans la décision annulée les éléments...
133 IV 293

43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen E., C. und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_146/2007 vom 24. August 2007

Regeste [A, F, I] Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne pe...
118 V 56

7. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1992 i.S. J. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de...
117 V 237

30. Arrêt du 26 août 1991 dans la cause X contre Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA, art. 97 al. 1 et 128 OJ: Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et décision est une décision finale, même si l'autorité canton...
122 I 250

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. G. gegen D. und Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel. Lorsque le jugement attaqué est partiellement confirmé par l'arrêt de renvoi, l'appel ne peut pas être retiré, dans cette mesure, au détriment de la partie adverse qui ...
136 V 369

43. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Basel-Landschaft gegen J. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_369/2010 vom 25. Oktober 2010

Regeste [A, F, I] Art. 49 et 52 al. 1 ainsi qu'art. 17 LPGA; art. 87 al. 3 et 4 RAI; art. 6 al. 2 et art. 28 al. 2 LAI; autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables. L'autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions portan...
116 II 220

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. St. gegen St.-S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne p...

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