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Regeste

Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP.
L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.

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références

Article: Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP, art. 3 let. 1 LCD, art. 347 CP

 
 
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