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113 IV 118

32. Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110 ch. 7 CP. L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de ...
124 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1998 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque le...
103 IV 65

18. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1977 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen W. und M.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 CP. Le dol éventuel existe également lorsque l'auteur, bien qu'il ne souhaite pas un résultat envisagé comme possible, agit néanmoins dans l'idée d'obtenir le résultat qu'il cherche au premier chef (consid. I 2). 2. Art. 123 ch. 1 al. 1...
97 IV 160

31. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1971 i.S. Leuzinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 69, 110 ch. 7 CP. La détention en vue d'extradition est une détention préventive.
85 IV 122

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu.
130 IV 6

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.205/2002 vom 6. Januar 2004

Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110 ch. 7 CP, art. 14 EIMP; imputation de la détention préventive. Pour l'imputation de la détention préventive, seule est déterminante la durée de la détention. On ne saurait, en plus, prendre en compte des privations particulières endurées ...
105 Ib 416

61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1979 i.S. Depositen- und Effektenbank AG gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Levée des scellés de pièces séquestrées dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire. Rapport entre la procédure...
124 IV 269

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 260 CP, émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP, imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par...
102 Ib 252

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire.
117 IV 404

69. Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l'art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ...

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