Moteur de recherche Eurospider: atf://113-III-89
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185 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-89
  1. 113 III 89
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Mirakhore contre Palassy (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la p...
  2. 119 III 108
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1993 dans la cause Ch. contre D. et Cour d'appel de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 LP. Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabi...
  3. 119 III 75
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza 14 luglio 1993 della II Corte civile nella causa G contro P e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et,...
  4. 110 III 32
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 1984 i.S. Silesa Finanz AG gegen Incoship AG und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP). Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l'art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, ...
  5. 109 Ia 103
    Pertinence
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. B. gegen Schweizerische Volksbank, Schweizerischer Bankverein und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une déc...
  6. 124 III 379
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 juin 1998 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP); compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement. En revanc...
  7. 117 III 17
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 septembre 1991 dans la cause D. G. et G. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au comman...
  8. 136 III 110
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en matière civile) 5A_863/2009 du 15 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 bis LP) ne s'applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger,...
  9. 133 III 684
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 5A_291/2007 du 21 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85a al. 2, art. 173 al. 1 et art. 189 al. 2 LP; suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1). Rapports entre la sus...
  10. 128 III 334
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune X. (recours LP) 7B.97/2002 du 25 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de det...
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