Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-442
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260 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-442
  1. 113 II 442
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1987 i.S. X. und Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Le fait que l'exploitation du fonds en question ne soit plus agricole, mais sylvicole, n'exclut pas plus l'application de la LPR que la circonstance que le domaine auquel ap...
  2. 97 I 555
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Witwe X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
  3. 109 Ib 90
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juli 1983 i.S. Kunz und Knup gegen Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l'art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénati...
  4. 81 I 106
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
  5. 88 I 325
    Pertinence
    49. Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Brodbeck und Mitbetelligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole (consid. 1). 2. Vente de nombreuses parcelles, par laquelle le domaine devient non viable (consid. 2). 3. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 3).
  6. 87 I 232
    Pertinence
    40. Urteil vom 12. Mai 1961 i.S. Merlag Immobilien AG und Flückiger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition en matière de ventes de biens-fonds: Notion de la spéculation (art. 19 al. 1 lit. a LPR). Achat d'un domaine agricole en vue d'y construire peu à peu, sur les parcelles qui s'y prêtent, des immeubles locatifs, sans intention de les vendre.
  7. 89 I 55
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. Februar 1963 i.S. Meier gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 1). 2. Exception pour un périmètre désigné comme terrain à bâtir; conditions (consid. 1...
  8. 89 I 62
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. Neblker gegen Reglerungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à une vente de bien-fonds. 1. Interprétation d'une disposition légale d'après laquelle l'autorité cantonale peut faire opposition. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le fait que la vente permet d'arrondir des domaines voisin...
  9. 94 I 173
    Pertinence
    27. Urteil vom 29. März 1968 i.S. Heinis gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente de biens-fonds (art. 19 LPR). 1. Notion de domaine agricole. Application à une propriété dont une partie, rangée dans une zone de constructions, n'est pas soumise à la LPR - sous réserve des bâtiments et de leurs abords - en vertu ...
  10. 92 I 310
    Pertinence
    55. Urteil vom 3. Juni 1966 i.S. Lauchenauer und Soguel gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'une exploitation agricole. Cas où les conditions de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR sont réalisées (consid. 1). Justes motifs dans la personne du vendeur justifiant cependant la suppression de l'exploitation (consid. 2).
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