Regeste
Opposition à des achats de biens-fonds
1. Les cantons ne peuvent étendre les cas d'opposition au-delà de ce que prévoient les art. 19 à 21 LPR (consid. 1).
2. Art.19 al.1 litt. b LPR: Lorsqu'un agriculteur, qui possède déjà assez de terrain pour assurer à lui-même et à sa famille une existence suffisante, peut se procurer les bâtiments nécessaires - qui lui font encore défaut - par l'achat d'un domaine, cet achat est commandé par de justes motifs (consid. 2).
3. Art.19 al.1 litt. c LPR: Un domaine qui, après vente, est réuni à des biens-fonds ne comprenant pas de bâtiments n'en devient pas non viable (consid. 3).