Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-100
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5 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-100
  1. 113 II 100
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en séparation de corps d'époux italiens (art. 7h et 7i LRDC). 1. La Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.194.541) n'est pas un traité fixant la compétence...
  2. 91 II 253
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
  3. 115 III 45
    Pertinence
    10. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1989 i. S. M.-B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP. Les créances issues d'une prestation en capital...
  4. 148 III 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_568/2020 vom 13. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 3 et art. 163 CC; art. 59 et 147 CPC. Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce. Notion d'acte de procédure et conséquences liées au défaut de son accompliss...
  5. 92 III 1
    Pertinence 9%
    1. Entscheid vom 24. August 1966 i.S. Barberis.
    Regeste [A, F, I] L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ...
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