Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-420
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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-420
  1. 113 Ib 420
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1987 i.S. X. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux. Loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 décembre 1969. Devoir de réparer le dommage; responsabilité causale (§ 6 al. 1 de la loi). Délimitation entre la responsabilité médical...
  2. 111 II 149
    Pertinence
    32. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 26. März 1985 i.S. X. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médecins agissant en leur qualité offici...
  3. 112 Ib 334
    Pertinence
    53. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 11. November 1986 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 23 let. b PCF. Exigences touchant l'obligation de chiffrer les conclusions prises dans le cadre d'une action en dommages-intérêts (consid. 1). Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la respo...
  4. 126 I 144
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 2000 i.S. D. gegen Römisch-katholische Landeskirche des Kantons Luzern und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité du canton; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilit...
  5. 115 Ib 175
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1989 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....
  6. 116 II 463
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. Modum AG gegen The Coca-Cola Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...
  7. 99 Ia 22
    Pertinence
    4. Urteil vom 28. März 1973 i.S. Prof. Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnell...
  8. 84 I 107
    Pertinence
    16. Urteil vom 26. Februar 1958 i.S. Ege gegen Stadtrat von Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...
  9. 144 II 281
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Kanton Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_94/2018 vom 15. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré qu...
  10. 104 IV 238
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étran...
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