Regeste
Art. 26 Cst. (art. 22ter aCst.); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès.
Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usage commun d'une voie publique (modification de la jurisprudence; consid. 1b).
La question de savoir si la suppression de l'accès à un bien-fonds constitue une restriction à la propriété constitutionnellement protégée, lorsque l'utilisation du terrain est de toute façon maintenue grâce à une desserte par l'arrière, est laissée indécise (consid. 3a).
Droit d'exiger des débats et d'obtenir l'établissement du procès-verbal d'une inspection des lieux (consid. 2).