Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IA-156
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501 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IA-156
  1. 113 Ia 156
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mars 1987 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, Daniel Brélaz et Jean-Claude Rochat c. Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositi...
  2. 102 Ia 548
    Pertinence
    74. Arrêt du 22 septembre 1976 en la cause Fédération des sections vaudoises de la Diana, Section de Lausanne de la Société suisse des chasseurs La Diana , Nicole et Meylan contre Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit f...
  3. 103 Ia 280
    Pertinence
    47. Arrêt du 9 février 1977 dans la cause Mouvement populaire pour l'environnement et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ. 1. Qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant p...
  4. 101 Ia 231
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Haller und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Dans qu...
  5. 100 Ia 386
    Pertinence
    55. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. Lechleiter und Leiser gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figu...
  6. 100 Ia 378
    Pertinence
    54. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Minelli gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative cantonal; demande de nouvel examen. Qualité des signataires d'une initiative pour attaquer une décision de l'autorité concernant le nouvel examen d'une décision populaire (consid. 1). Un projet de loi qui tend au ...
  7. 112 Ia 208
    Pertinence
    35. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1986 i.S. Kritisches Forum Schwyz und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir...
  8. 104 Ia 343
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 5 juillet 1978 en la cause Annen et consorts contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; initiative déclarée irrecevable. 1. Qualification, en droit neuchâtelois, d'une initiative tendant à étendre les droits populaires (initiatives constitutionnelle ou législative) (consid. 2 et 3). 2. Principes d'interprétation du tex...
  9. 105 Ia 362
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Cristin et Parti socialiste genevois contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2. Nullité ou invalidi...
  10. 121 I 252
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (cons...
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