Moteur de recherche Eurospider: atf://112-V-115
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-V-115
  1. 112 V 115
    Pertinence
    19. Urteil vom 21. April 1986 i.S. W. gegen Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAMA: Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseig...
  2. 102 V 73
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1976 i.S. Käser gegen KFW Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA et art. 21 Ord. III. Le shunt intestinal en cas d'obésité n'est pas une prestation obligatoire. Art. 30 LAMA. Devoir de la caisse-maladie de transmettre au tribunal des assurances compétent le recours que l'assuré a interjeté auprès d...
  3. 97 V 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 10. Februar 1971 i.S. Neracher gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Krankenfürsorge und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 chi. 2 et 19bis LAMA: Prestations obligatoires en cas de séjour de l'assuré en division commune d'un établissement hospitalier lié à la caisse par une convention. Si le contrat passé entre la caisse et l'établissement hospitalier fixe un f...
  4. 107 V 99
    Pertinence
    21. Urteil vom 13. April 1981 i.S. Krankenfürsorge Winterthur gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 12 ss LAMA. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP.
  5. 127 I 84
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 2001 i.S. P. gegen Stadtrat Luzern, Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10, 14 et 18 CEDH; art. 16 et 35 al. 2 Cst.; art. 84 al. 1 OJ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un...
  6. 91 I 321
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue...
  7. 124 V 19
    Pertinence
    4. Urteil vom 23. Februar 1998 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, art. 97 ss, art. 128 s. OJ; art. 65 LAMal: Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995. Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie c...
  8. 122 IV 318
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d...
  9. 114 Ia 139
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi...
  10. 114 IV 138
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1988 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action...
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