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112 III 81

20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
87 III 50

10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.

Regeste [A, F, I] Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réqu...
138 III 528

75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Betreibungsamt Oberland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_288/2012 vom 13. Juli 2012

Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1 et art. 280 ch. 1 LP; validation du séquestre par une poursuite. Si le commandement de payer n'a pas pu être notifié et que le créancier n'a pas réagi lorsqu'il en a été informé, il n'y a jamais eu de poursuite pendante, de telle sorte qu...
88 III 135

21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.

Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
119 III 54

14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. April 1993 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP). Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être poursuivi à ce for de poursuite ordinaire. Est décisif l'ensemble des circonstances personnelles de l'intéressé; le dépôt d...
82 III 12

4. Entscheid vom 21. Februar 1956 i.S. Amberg.

Regeste [A, F, I] For du domicile (art. 46 al. 1 LP). Défaut de domicile fixe (art. 48 LP)? Domicile de l'élève d'une école normale (art. 26 CC).
136 III 373

56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Zürich und Gemeinde G. gegen S. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_53/2010 vom 25. Juni 2010

Regeste [A, F, I] Art. 53 et 84 al. 1 LP; for de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile. Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier en a eu une connaissance certaine, la de...
101 III 9

2. Entscheid vom 7. Mai 1975 i.S. Vögtlin.

Regeste [A, F, I] Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
135 V 124

17. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen INTRAS Krankenkasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_781/2008 vom 25. März 2009

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 32 al. 1 LAMal; art. 116 et 139 CO; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par ...
136 III 566

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sparkasse Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_36/2010 vom 7. Oktober 2010

Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire. La mainlevée provisoire tombe dans le champ d'application de l'art. 16 ch. 5 CL. Le for de la mainlevée provisoire ne peut dès lors être concerné par une convention de prorogation de for au sens de l...

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