118 IA 504
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 22ter Cst.; 2 LAT; art. 1er, 2 et 3 OAT. Modification et correction d'une route faisant partie du réseau des routes principales suisses. Pesée des intérêts.
Lors de la construction ou de la correction de routes principales, toutes les prescriptions sur la protection de l'environnement au sens large doivent être observées. Pour une procédure soumise à la loi tessinoise sur les routes, il est en principe préférable que l'étude d'impact sur l'environnement soit effectuée au stade du plan général (consid. 6a).
Pesée des intérêts: dans la procédure d'adoption d'un plan liant les autorités comme les particuliers et dont l'approbation entraîne l'expropriation d'immeubles, il convient, afin de sauvegarder aussi les intérêts privés, d'examiner et d'évaluer toutes les questions relatives à la protection de l'environnement sur lesquelles l'autorité doit statuer en application des dispositions fédérales et cantonales (consid. 6b-d).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 22ter Cst., ; 2 LAT, art. 1er, 2 et 3 OAT