Regeste
Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension.
Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations électriques; particularités de la procédure simplifiée selon l'art. 53bis LIE (consid. 2).
Une procédure selon l'art. 53bis LIE peut être suivie à condition qu'elle porte sur la prorogation des droits de conduite relatifs à une installation existante, que ces droits doivent être prorogés et que seul le montant de l'indemnité soit litigieux (consid. 3).