Regeste
Organisation militaire. Responsabilité de la Confédération pour des dommages.
- Cas d'un soldat tué accidentellement en service militaire. Pour le dommage causé aux survivants, la Confédération ne répond pas en vertu de l'art. 22 al. 1 OM. La loi sur l'assurance militaire fait partie des "autres dispositions" réservées par l'art. 22 al. 2 OM.
- Les documents de travail internes de l'administration font-ils partie des travaux préparatoires? (consid. 5b).