Regeste
Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique.
Le droit d'être entendu dans la procédure législative n'est pas garanti par la Constitution (consid. 2).
Pour exercer une activité médicale à titre privé, les médecins-chefs doivent en principe obtenir une autorisation du Conseil d'Etat; ils ne peuvent, dès lors, invoquer la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 4).
La remise d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée trouve sa base légale dans la compétence du Conseil d'Etat de prélever ces sommes en tant que prestation particulière découlant des rapports de service de droit public (consid. 5).