110 III 30
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble.
La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l'art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impropre à atteindre ce but est contraire à la loi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 138 LP

 
 
Imprimer remonter